Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/03384

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine ALTMANN ; Madame [W] [G] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03384 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le lundi 24 mars 2025 DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDERESSE Madame [W] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 03 décembre 2024 Délibéré le 24 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 24 mars 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/03384 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NSW PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH a assigné Madame [G] [W] pour la voir condamner à lui payer : - la somme de 43 109,23 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 21/02/2022 portant sur l’achat d’un véhicule moyennant payement de 37 échéances mensuelles d’un montant de 654,15 Euros outre le cas échéant d’une option d’achat finale de 21 250,45 Euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 09/01/2024. - ordonner à Madame [G] de restituer le véhicule loué VOLKSWAGEN T ROC immatriculé GE 115 XB et ce sous astreinte de 75,00 Euros par jour de retard - dit qu’à défaut de restitution la société Volkswagen pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix lequel pourra se faire assister de la force publique Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : - pour la somme de 43 109,23 Euros : - la condamnation aux intérêts au taux légal ; - la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - L’exécution provisoire du présent jugement ; - la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l'audience du 03/12/2024 , le demandeur, représenté par Maître ALTMANN maintient sa créance à la somme sollicitée dans l’assignation. EN DEFENSE Madame [G] [W] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie. SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : - les échéances échues impayées ; - le capital restant dû ; - les primes d'assurances ; - la déduction d'acomptes ; Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : - contrat de location avec option d’achat; - décompte de créance ; - facture d’achat du véhicule loué - PV de réception - historique - mise en demeure Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 43 109,23 Euros ; Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent : - pour la somme de 43 109,23 au taux légal à compter du 09/01/2024 ; Attendu qu’il convient d’ordonner à Madame [G] de restituer le véhicule loué VOLKSWAGEN T ROC immatriculé GE 115 XB - Attendu que la demande d’astreinte non suffisamment justifiée sera rejetée - Attendu qu’il convient de dire qu’à défaut de restitution la société Volkswagen pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix lequel pourra se faire assister de la force publique ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de laisser à la charge du demandeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputé contradictoire ; CONDAMNE Madame [G] [W] à payer à La Volkswagen Bank GMBH : - la somme de 43 109,23 Euros avec intérêts au taux légal à compter du 09/01/2024; ORDONNE à Madame [G] de restituer le véhicule loué VOLKSWAGEN T ROC immatriculé GE 115 XB - REJETTE la demande d’astreinte sollicitée par la société demanderesse - À DÉFAUT de restitution la société Volkswagen pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel huissier de justice de son choix lequel pourra se faire assister de la force publique ; REJETTE la demande au titre de l’article 700 du NCPC. DIT que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit CONDAMNE Madame [G] aux dépens ; LE GREFFIER LE JUGE