Tribunal Administratif de Paris, 08 octobre 2024. 2217436

Vu la procédure suivante : Par un jugement rendu le 8 octobre 2024 sous le n° 2217436/2-1 le tribunal a statué sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion, agissant en son nom propre et pour le compte des 115 autres sociétés membres du groupe Provalliance. Par un courrier enregistré le 18 octobre 2024, la société Sorefico Coiffure Expansion et autres demandent au tribunal de rectifier l'erreur matérielle qui entache le jugement n° 2217436/2-1. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. " 2. D'une part, l'article 1er du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion comporte une erreur matérielle en ce que y est mentionné " La décision du 12 juin 2022 " alors que la décision attaquée et annulée par ce jugement a été prise le 15 juin 2022. D'autre part, l'article 5 du même jugement mentionne la " direction générale des entreprises " en lieu et place de la " direction des grandes entreprises ". Le jugement n° 2217436/2-1 est donc entaché d'erreurs matérielles que la raison commande de rectifier. O R D O N N E : Article 1er : L'article 1er du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion est rédigé comme suit : " La décision du 15 juin 2022 de la direction des grandes entreprises est annulée. " Article 2 : L'article 5 du dispositif du jugement n° 2217436/2-1 rendu le 8 octobre 2024 sur la requête de la société Sorefico Coiffure Expansion est rédigé comme suit : " Le présent jugement sera notifié à la société Sorefico coiffure expansion et à la direction des grandes entreprises. " Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorefico Coiffure Expansion et à la direction des grandes entreprises. Fait à Paris, le 21 octobre 2024. Le président du tribunal, J-P. DUSSUET