Cour d'appel, 14 décembre 2023. 23/06093

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHOH Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY APPELANTS : Monsieur [M] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 Syndicat SYNDICAT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION - CFDT [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie BOUSQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 214 INTIMÉE : S.A.S. EPIGO, [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Grégory CHASTAGNOL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats : Madame Alicia CAILLIAU en présence de Madame Sophie CAPITAINE ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 11 février 2022 ; Vu la déclaration d'appel de Monsieur [M] [L] du 24 février 2022 ; Vu l'ordonnance de radiation rendue le 13 octobre 2022 ; Vu la demande de réinscription de Monsieur [M] [L] du 09 novembre 2022, Vu la déclaration de saisine du 21 septembre 2023 ; Vu les conclusions de Monsieur [M] [L] et du Syndicat HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION , appelants, transmises le 09 octobre 2023, aux fins de désistement d'instance et d'action ; Vu les conclusions de l'intimé, transmises le 11 octobre 2023, aux fins d'acceptation de désistement. PAR CES MOTIFS : Nous, Marie-Paule ALZEARI, Présidente, statuant par arrêt réputé contradictoire, Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Monsieur [M] [L] et du Syndicat HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION ; CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DIT que chaque partie supportera la charge de ses dépens. La Greffière La Présidente