Cour de cassation, 10 mai 1995. 91-45.210

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Médianor, société anonyme, dont le siège est ..., centre de gros n 1 à Lesquin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Capron, avocat de la société Médianor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 1991), que M. X..., a signé le 3 février 1989 avec son ancien employeur, la société Médianor, un procès-verbal de transaction aux termes duquel celle-ci s'engageait à lui régler la somme de 225 000 francs et en outre l'indemnité compensatrice de congés payés due au 31 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Médianor faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en exécution de la transaction qu'elle avait conclue avec M. X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un compte que, grâce au paiement de cette somme, elle avait rempli M. X... de l'intégralité de ses droits ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'aucune somme n'a été versée à M. X... du chef de l'indemnité de congés payés visée dans la transaction du 3 février 1989, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la société Médianor faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en exécution de la transaction qu'elle avait conclue avec M. X..., elle avait versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un compte que, grâce au paiement de cette somme, elle avait rempli M. X... de l'intégralité de ses droits ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'aucune somme n'a été versée à M. X... du chef de l'indemnité de congés payés visée dans la transaction du 3 février 1989, sans répondre aux conclusions dont la société Médianor la saisissait sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle l'employeur, pour s'opposer à la demande, soutenait que l'indemnité de congés payés était incluse dans le salaire, a constaté que la preuve n'en était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Médianor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.