Cour de cassation, 23 novembre 1977. 76-11.171

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DI VITA, AGE DE DIX-SEPT ANS, EST ALLE SE BAIGNER DANS LE LAC ARTIFICIEL DE LA PLAGE DE LA TERRASSE, DONT LA GESTION AVAIT ETE CONCEDEE A MAYET ; QU'ALORS QU'IL SE DIRIGEAIT A LA NAGE VERS LE PLONGEOIR, IL A COULE ET QUE, MALGRE LES EFFORTS ENTREPRIS, IL N'A PU ETRE RANIME ; QUE LES CONSORTS DI VITA AYANT ASSIGNE MAYET ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UNE BAIGNADE RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT VIS-A-VIS DES USAGERS EST TENU EN PARTICULIER DE METTRE A LEUR DISPOSITION UNE INSTALLATION MATERIELLE SUFFISANTE ET CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'EN L'ESPECE, L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE SAUVETAGE PREVUS PAR LES REGLEMENTS ET L'ABSENCE D'UN SERVICE DE SURVEILLANCE AURAIENT ETE ETABLIES ; QUE, DES LORS, C'ETAIT A MAYET, QUI N'AURAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT, QU'IL AURAIT APPARTENU DE FAIRE LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QU'IL AURAIT ENCOURUE ET QUE LE DOUTE AURAIT DU JOUER CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE MAYET N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DES BAIGNEURS ET QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE SI UN MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, PAR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTE, QUE LES RECHERCHES AVAIENT ETE ENTREPRISES AVEC LA PLUS GRANDE RAPIDITE, NOTAMMENT PAR LA PERSONNE QUI ASSURAIT LA SURVEILLANCE DU BAIN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSIDERANT ENSUITE QUE LES CONSORTS DI VITA NE POUVAIENT PAS INVOQUER UNE INSUFFISANCE DES MOYENS DE SAUVETAGE, DES LORS QUE LE MOMENT ET LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME ETAIENT INCONNUS ET QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE CELLE-CI SOIT DECEDEE AVANT D'ETRE RETIREE DE L'EAU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;