Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mars 2018
Irrecevabilité
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 513 F-D
Pourvoi n° S 17-11.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance du Creusot (contentieux élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ au centre hospitalier de Montceau, dont le siège est [...] ,
2°/ à Mme Lise Y..., domiciliée [...] ,
3°/ à l'union départementale CFDT santé sociaux de la Saône-et-Loire, dont le siège est [...] ,
4°/ au syndicat CFDT Fédération santé sociaux, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'union départementale FO 71, dont le siège est [...] ,
6°/ à la Fédération des personnels des services publics et santé Force ouvrière, dont le siège est [...] ,
7°/ au syndicat CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] ,
8°/ au syndicat départemental CFTC santé sociaux, dont le siège est [...] ,
9°/ à Mme Yolande Z..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Isabelle A..., domiciliée [...] ,
11°/ à Mme Maria B..., domiciliée [...] ,
12°/ à M. Olivier C..., domicilié [...] ,
13°/ à M. MM... , domicilié [...] ,
14°/ à Mme Claire D..., domiciliée [...] ,
15°/ à Mme Patricia E..., domiciliée [...] ,
16°/ à Mme Murielle F..., domiciliée [...] ,
17°/ à M. Frédéric G..., domicilié [...] ,
18°/ à M. Philippe H..., domicilié [...] ,
19°/ à Mme Christiane I..., domiciliée [...] ,
20°/ à Mme Christine J..., domiciliée [...] ,
21°/ à Mme Emilie K..., domiciliée [...] ,
22°/ à M. Georges L..., domicilié [...] ,
23°/ à Mme Martine G..., domiciliée [...] ,
24°/ à Mme Martine M..., domiciliée [...] ,
25°/ à M. Olivier N..., domicilié [...] ,
26°/ à Mme Céline O..., domiciliée [...] ,
27°/ à M. Denis P..., domicilié [...] ,
28°/ à Mme Sylvie Q..., domiciliée [...] ,
29°/ à Mme Françoise R..., domiciliée [...] ,
30°/ à Mme Emilie S..., domiciliée [...] ,
31°/ à M. Dominique T..., domicilié [...] ,
32°/ à Mme Hélène U..., domiciliée [...] ,
33°/ à Mme Aline V..., domiciliée [...] ,
34°/ à Mme Isabelle W..., domiciliée [...] ,
35°/ à Mme Isabelle XX..., domiciliée [...] ,
36°/ à Mme Estelle YY..., domiciliée [...] ,
37°/ à Mme Isabelle ZZ..., domiciliée [...] ,
38°/ à Mme Myriam AA..., domiciliée [...] ,
39°/ à Mme Evelyne BB..., domiciliée [...] ,
40°/ à Mme Annick O..., domiciliée [...] ,
41°/ à Mme Christiane CC..., domiciliée [...] ,
42°/ à Mme Chantal DD..., domiciliée [...] ,
43°/ à Mme Christelle EE..., domiciliée [...] ,
44°/ à M. Sylvain FF..., domicilié [...] ,
45°/ à M. Francis GG..., domicilié [...] ,
46°/ à M. Boucif HH..., domicilié [...] ,
47°/ à M. Michel II..., domicilié [...] ,
48°/ à M. Arnaud JJ..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme KK..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M. LL..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme KK..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat CFE-CGC santé social, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du centre hospitalier de Montceau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 31et 125 du code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 17 janvier 2017) et les pièces de la procédure, que le syndicat CFE-CGC santé social (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la clause du protocole préélectoral du 28 octobre 2016 instaurant un collège unique et, subsidiairement, en annulation du protocole préélectoral en son entier ; que les résultats des élections qui se sont déroulées le 1er décembre 2016 n'ont pas été contestés ; que le tribunal d'instance a rejeté ces demandes ; que le syndicat a formé un pourvoi le 27 janvier 2017 ;
Attendu que l'annulation éventuelle du protocole d'accord étant sans incidence sur la régularité des élections dès lors que celles-ci n'ont fait l'objet d'aucun recours, le syndicat n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.
