Cour de cassation, 03 décembre 1981. 80-15.877

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DEMOISELLE X... LES PRESTATIONS EN ESPECE DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 1ER AU 16 JANVIER 1979, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE NE L'AYANT PAS AVISEE DE LA PRESCRIPTION DE PROLONGATION DONT ELLE BENEFICIAIT, SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE TECHNIQUE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA PROLONGATION DE REPOS ETAIT OU NON FONDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES "AFFIRMATIONS NON CONTREVERSEES DES PARTIES", RELATIVES A L'ENVOI ET A LA RECEPTION DE L'AVIS DE CETTE PROLONGATION DE REPOS, DEVAIENT RECEVOIR LE MEME CREDIT, ET QUE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT INTERIEUR, INVOQUE PAR LA CAISSE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ASSUREE, DEMANDERESSE, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR DES AFFIRMATIONS, LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT PAR ELLE DES FORMALITES DESTINEES A PERMETTRE A LA CAISSE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CETTE PREUVE EUT ETE APPORTEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-DE-MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;