Tribunal Administratif d'Amiens, 15 décembre 2022. 2103517

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. D C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de leur accorder une remise de leur dette de prime d'activité d'un montant de 936,72 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Elle soutient que les créances de M. et Mme C sont soldées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de M. C et a décidé d'annuler l'indu de prime d'activité qui lui avait été notifié et de solder la dette. Par suite, la requête de M. et Mme C tendant à ce qu'une remise de cette dette leur soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Fait à Amiens, le 15 décembre 2922. La présidente, Signé M. B La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.