Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-7
JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023061375
ENTRE :
1) SA TARTACOVER, dont le siège social est [Adresse 1], LUXEMBOURG, élisant domicile chez Me Vy-Loan Huynh-Olivieri de la SCP STREAM, Avocat, [Adresse 2]
2) SAS T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 353823800
Parties demanderesses : assistée de Me Vy-Loan Huynh-Olivieri de la SCP STREAM, Avocat (P0132) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian, Avocats (D1204)
ET :
1) SARL ARTHEAU AVIATION, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 753883354
Partie défenderesse : assistée de Me Guillaume SELNET, Avocat (D1691) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, Avocats (P240)
2) SAS AIR CARAIBES ATLANTIQUE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 450314802
Partie défenderesse : comparant par Mes Antoine GAUTIER-SAUVAGNAC et Laurence LEPINOIX, Avocats et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS T.M.R. INTERNATIONAL CONSULTANT, désignée ci-après par TMR, a pour activités le conseil en marketing et en réalisation de voyage et congrès, ainsi que les activités relevant des agences de voyage agréées. Elle travaille avec la société holding de droit luxembourgeois TARTACOVER SA.
TMR a régulièrement organisé des voyages autour du monde en avion privé.
Le 30 juin 2023, TARTACOVER a conclu avec la SARL ARTHEAU AVIATION, courtier aérien, un contrat d'affrètement pour l'opération du 47 ème tour du monde, prévu du 12 novembre au 2 décembre 2023, pour un prix de 1 520 000 euros. Ce prix est actualisable.
Le 27 juillet 2023, ARTHEAU a conclu pour cette opération un « Full Charter Agreement », désigné ci-après par FCA, avec la compagnie aérienne SAS AIR CARAÏBES pour la somme de 1 364 000 euros. Ce prix est également actualisable.
Le 1 er septembre 2023, AIR CARAÏBES a envoyé à ARTHEAU un avis d'annulation de l'opération, en raison de mouvements sociaux et de l'augmentation de ses coûts. Le 6 septembre 2023, ARTHEAU en a informé TMR.
ARTHEAU a proposé à TMR d'autres solutions avec d'autres compagnies, et continué à travailler l'offre d'AIR CARAÏBES.
Le 14 septembre 2023, ARTHEAU a informé TMR de :
* la dernière actualisation de l'offre AIR CARAÏBES à 2 035 600 euros,
* la réduction de ses propres honoraires à 10 000 euros,
soit un coût total de 2 045 600 euros pour TMR.
Le 19 septembre 2023, TMR a mis en demeure ARTHEAU de lui confirmer l'annulation de l'opération par AIR CARAÏBES. Le 20 septembre 2023, ARTHEAU a confirmé à TMR qu'AIR CARAÏBES ne réaliserait pas l'opération projetée au prix du contrat FCA initial (1 364 000 euros).
Le 21 septembre 2023, TMR en a pris acte et a demandé à ARTHEAU de la rembourser des acomptes perçus, ce que cette dernière a fait.
À une date inconnue mais antérieure au 27 septembre 2023, TARTACOVER a signé avec une autre compagnie, EUROATLANTIC AIRWAYS, un contrat de transport pour la valeur de 1 980 250 euros.
TMR et TARTACOVER ont estimé avoir été lésées par les agissements de ARTHEAU et AIR CARAÏBES : elles ont introduit le litige devant ce tribunal. Ainsi se présente l'affaire.
La procédure
Par actes en date des 19 octobre 2023, TARTACOVER et TMR assignent à bref délai ARTHEAU et AIR CARAÏBES. Par ces actes et leurs conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 29 janvier 2025, dans le dernier état de leurs prétentions, TARTACOVER et TMR demandent au tribunal de :
Sur la fin de non-recevoir :
* Dire recevables les demandes de TARTACOVER et TMR,
A titre principal :
* Constater la résolution du FCA par AIR CARAÏBES,
* Condamner AIR CARAÏBES et ARTHEAU à verser à TARTACOVER et TMR la somme de 616 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de leurs responsabilités contractuelles,
A titre subsidiaire :
* Condamner AIR CARAÏBES et ARTHEAU à verser à TARTACOVER et TMR la somme de 616 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le
fondement de la responsabilité contractuelle de ARTHEAU et de la responsabilité délictuelle d'AIR CARAÏBES,
En tout état de cause :
* Condamner ARTHEAU et AIR CARAÏBES à verser à TARTACOVER et TMR la somme de 100 000 euros pour résistance abusive,
* Débouter AIR CARAÏBES et ARTHEAU de toutes leurs demandes,
* Condamner AIR CARAÏBES et ARTHEAU à verser à TARTACOVER et TMR la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
* Par ses conclusions n°3 déposées à l'audience du 4 décembre 2024, ARTHEAU, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre liminaire :
Annuler l'assignation à bref délai introductive d'instance délivrée par TARTACOVER et TMR le 19 octobre 2023,
A défaut :
* Enjoindre à TARTACOVER et TMR de communiquer l'ensemble des éléments financiers relatifs au résultat de l'Opération Tour du Monde 2023 (chiffre d'affaires, charges, marge),
Sur les fins de non-recevoir :
* Dire irrecevables les demandes de TMR,
A titre principal :
* Rejeter toutes les demandes de TARTACOVER et TMR,
A titre subsidiaire, avant dire droit :
* Désigner tout expert de son choix avec notamment la mission suivante :
* Déterminer l'augmentation du coût du transport en application du contrat signé par ARTHEAU avec AIR CARAÏBES,
* Déterminer la marge réalisée par TARTACOVER et/ou TMR à l'occasion du l'Opération Tour du monde 2023, connaissance prise (i) du nombre de sièges dans chaque classe dans l'appareil fourni par EUROATLANTIC et (ii] du taux de vente réalisé par TARTACOVER et/ou TMR,
* Déterminer le taux de marge qu'auraient réalisé TARTACOVER et/ou TMR si l'Opération avait été réalisée avec AIR CARAÏBES,
* Généralement, donner son avis sur l'existence et le montant du préjudice des demanderesses.
A titre très subsidiaire :
Condamner AIR CARAÏBES à relever et garantir toute condamnation éventuelle de ARTHEAU,
A titre reconventionnel :
Condamner in solidum TARTACOVER et TMR à payer à ARTHEAU la somme de 90 000 euros pour procédure abusive à son encontre,
En tout état de cause :
* Condamner TMR et TARTACOVER à verser à ARTHEAU la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
* Par ses conclusions n°5 déposées à l'audience du 26 février 2025, AIR CARAÏBES, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Dire irrecevable la demande de constat de la résolution du contrat liant ARTHEAU à AIR CARAÏBES formée par TARTACOVER et TMR,
* Dire irrecevables les demandes de TMR formées à l'encontre d'AIR CARAÏBES pour défaut de qualité et d'intérêt à agir,
A titre subsidiaire :
* Débouter TMR et TARTACOVER de toutes leurs demandes,
A titre très subsidiaire :
* Débouter TMR et TARTACOVER de leurs demandes dont le préjudice n'est démontré ni dans son principe, ni dans son quantum,
A titre infiniment subsidiaire
* Limiter le préjudice allégué par TMR et TARTACOVER à la somme de 206 671 euros,
Reconventionnellement :
Condamner solidairement TARTACOVER et TMR à payer à AIR CARAÏBES la somme de 518 700 euros correspondant à sa perte de marge brute ainsi que la somme de 50 000 euros pour préjudice d'image,
En tout état de cause :
* Débouter TMR et TARTACOVER de toutes leurs demandes,
* Débouter TMR et TARTACOVER de leur demande pour résistance abusive,
* Débouter ARTHEAU de sa demande en garantie formée à l'encontre d'AIR CARAÏBES,
* Condamner solidairement TARTACOVER et TMR à payer à AIR CARAÏBES la somme de 50 000 euros pour préjudice d'image,
* Condamner solidairement TARTACOVER et TMR à payer, chacune, à AIR CARAÏBES la somme de 30 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner solidairement TARTACOVER et TMR aux entiers dépens d'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 14 mai 2025, date reportée au 11 juin 2025 à leurs demandes, les parties se présentent par leur conseil respectif. Après avoir entendu leurs observations, le tribunal a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties le 3 juillet 2025, date reportée au 17 juillet 2025, puis au 11 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Motivation du tribunal
Le tribunal estime nécessaire de pouvoir comparer poste à poste les différentes offres de transport litigieuses, notamment pour se prononcer sur le respect des conditions du contrat d'affrètement ou du FCA. Cette comparaison est également utile pour déterminer l'éventuel préjudice subi par TARTACOVER ou TMR, en tenant compte -le cas échéant-de l'évolution des ventes selon le type d'avion utilisé.
Le tribunal ne dispose pas de ces éléments dans les pièces produites aux débats et ordonnera la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
* Ordonne la réouverture des débats ;
* Ordonne la reconvocation des parties pour l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 octobre 2025 à 9h ;
* Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2025, en audience publique, devant M. Jacques-Olivier Simonneau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine.
Délibéré le 3 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
Le président
LB - PAGE 6.
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