Tribunal Administratif de Rennes, 11 février 2025. 2306028
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2306028
Date de décision :
11 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la société Endel, représentée par Me Dreyfus de la société d'avocats Selarl DF Associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler, en tant que de besoin, le décompte général notifié le 23 février 2023 par Brest métropole à la société Freyssinet France, en sa qualité de mandataire du groupement ;
2°) de condamner Brest métropole à lui verser la somme de 4 329 786,01 euros toutes taxes comprises (TTC) assortie des intérêts moratoires à compter du 20 mai 2013 et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de Brest métropole une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Endel déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Joseph Paris, représentée par Me Grange de la société d'avocats Selarl GMR, déclare accepter le désistement de la société Endel et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Freyssinet France, représentée par Me Claudon de la société d'avocats Scpa Claudon et associés, déclare accepter le désistement de la société Endel et demande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Brest Métropole demande au tribunal de faire droit à la demande de désistement de la société Endel et de laisser à la charge de chacune des parties les frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, la société Endel a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Endel.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Endel, à Brest métropole, à la société Freyssinet France et à la société Joseph Paris.
Fait à Rennes, le 11 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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