Cour de cassation, 15 janvier 1997. 95-41.224

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre, dont le siège est 5, place Louis Daudré, 80200 Peronne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Jocelyne Y..., décédée, représentée par ses ayants-droit : 1°) Mme Nathalie Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de la personne et des biens de sa soeur Graziella X..., 2°) Mlle Alexandra X..., demeurant ... défenderesses à la cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Jocelyne X... avait été engagée par la société A... le 10 janvier 1992 selon un contrat à durée déterminée; que l'employeur a rompu le contrat le 27 mars 1992 et que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale; que Mme X... étant décédée le 20 octobre 1994, ses ayants droit ont repris l'instance; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 novembre 1994) d'avoir refusé d'annuler le jugement du conseil de prud'hommes aux motifs que le bureau de conciliation avait été bien fondé à estimer l'absence du défendeur dépourvue de motif légitime alors qu'il avait justifié de son motif d'absence et que le bureau de jugement n'avait pas statué sur ce motif; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le courrier de M. A... du 18 septembre 1992 n'était accompagné d'aucune pièce justificative, a justement décidé que l'absence de l'employeur devant le bureau de conciliation était dépourvue de motif légitime; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A... Pierre aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.