Cour de cassation, 02 février 2023. 22-17.202

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-17.202 Demandeur(s) : la société Worldwide Brands Inc. Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et autre Ordonnance : 60201 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Worldwide Brands Inc., société constituée sous les lois de l'état du Delaware, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis) et dont le siège opérationnel est situé à [Adresse 4] (Allemagne), a formé un pourvoi le 2 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [B] [T], domicilié [Adresse 3] (Canada). Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2022, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Worldwide Brands Inc., a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Worldwide Brands Inc. de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 2 février 2023 La conseillère référendaire déléguée, Mme Caroline Azar