Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 23/01088

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION PÔLE SOCIAL N° RG 23/01088 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRRH N° MINUTE 24/00525 bis JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2024 EN DEMANDE S.A.S. [5] Prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [L] [J] (agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024 Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 14 octobre 2024 à: EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé expédié le 28 novembre 2023, la SAS [5] a saisi ce tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet rendue par la commission médicale de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (ci-après la CGSSR), saisie par courrier recommandé du 07 juin 2023 d'une contestation de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [K] [I], victime d'un accident survenu le 19 septembre 2022. A défaut de conciliation des parties, l'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 24 septembre 2024. A cette audience, la S.A.S. [5] est absente. Par lettre du 13 septembre 2024, elle a informé le tribunal de son désistement d'instance, accepté sans réserve par la CGSSR. A l'audience du 24 septembre 2024, le désistement est acté. La décision a été rendue sur le siège. MOTIFS DE LA DÉCISION Au terme des dispositions de l'article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement." La société [5] a informé le tribunal de son désistement d'instance. Dans ces conditons, il y a lieu de constater l'extinction de la présente instance par l'effet du désistement d'action du demandeur ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [5] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la SAS [5] et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que les dépens seront à la charge de la SAS [5]. Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 24 SEPTEMBRE 2024. La greffière La présidente Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD