Cour de cassation, 10 juillet 2025. 25-10.171

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-10.171 Demandeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 50539 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025