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Tribunal Administratif de Nantes, 21 octobre 2022. 2208262

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2208262

Date de décision :

21 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2208262, complétée par une production de pièces le 1er septembre 2022, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la commune de Montournais s'agissant du raccordement au réseau électrique d'un terrain agricole dont il est propriétaire ; Il fait notamment valoir que la description du projet à raison duquel le maire de cette commune lui a délivré le 17 juin 2022 un certificat d'urbanisme " non réalisable " n'est pas conforme à la réalité. La requête a été communiquée à la commune de Montournais, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montournais. Fait à Nantes, le 21 octobre 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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