Tribunal Administratif de Lille, 03 février 2025. 2401791
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2401791
Date de décision :
3 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par lequel la communauté d'agglomération Lens-Liévin a refusé de lui accorder la mise en location de son logement situé 163 avenue de la République à Billy-Montigny ;
2°) de condamner la communauté d'agglomération de Lens-Liévin à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lens-Liévin une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner la communauté d'agglomération Lens-Liévin aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, la communauté d'agglomération Lens-Liévin conclut à la fin de non-recevoir de la requête à titre principal et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Lens-Liévin.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2401791
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