Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/03789

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/03789 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTGF Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M155 Affaire : S.A.R.L. SARL IMVESTI Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ LE MINISTERE PUBLIC Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité du 11 juin 2025 transmis au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 2 juillet 2025 La greffière La présidente Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier