Cour de cassation, 16 mars 1970. 69-00.000

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 MAI 1968, QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE DEMANDEUR POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326, ALINEA 5 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PARTIE CIVILE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE PREVENU ; ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR AVAIT ADMIS L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DU PREVENU, CONSTATANT PAR LA MEME, A LA CHARGE DU PROVOCATEUR, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ET QUE L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION DU PROVOCATEUR CONSTITUE PARTIE CIVILE S'EN TROUVAIT DES LORS NECESSAIREMENT AFFECTEE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT L'EXCUSE DE PROVOCATION AU BENEFICE DE L'AUTEUR DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE CORRECTIONNEL CONSTATE PAR LA-MEME A LA CHARGE DU PROVOCATEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTE DOMMAGEABLE ; QU'EN CONSEQUENCE SI LE PROVOCATEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ETENDUE DU DROIT A REPARATION S'EN TROUVE NECESSAIREMENT AFFECTEE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 OCTOBRE 1966 DEVENU DEFINITIF SUR L'ACTION PUBLIQUE, LE DEMANDEUR A ETE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DI Y... ; QUE LEDIT ARRET A ADMIS, AU BENEFICE DU PREVENU, L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE STATUANT EN CET ETAT SUR LES INTERETS CIVILS, LES PREMIERS JUGES, SE FONDANT SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT COMMIS, ONT FIXE A 14 496,33 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE QU'ILS ONT PRECISE ETRE INTEGRAL, SUBI PAR DI Y... A LA SUITE DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE OCCASIONNEES ET DONT LE PREVENU DOIT SUPPORTER LA CHARGE ; QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT A LEUR TOUR QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LE JUGEMENT MAIS QU'IL APPARAIT TOUTEFOIS QUE LES PREMIERS JUGES ONT APPRECIE TROP LARGEMENT LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ET QU'IL Y A LIEU DE FIXER CELUI-CI A 11 500 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'ELLE A, EN EFFET, ENTENDU REPARER LE PREJUDICE INTEGRAL SUBI PAR LA VICTIME ALORS QU'EN RAISON DE L'EXCUSE DE PROVOCATION ADMISE AU PROFIT DU PREVENU, CELUI-CI N'ETAIT TENU DE REPARER CE PREJUDICE QUE DANS UNE PROPORTION QUI EUT DU FAIRE L'OBJET, PAR LA COUR D'APPEL, D'UNE APPRECIATION TIREE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 MAI 1968 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.