Cour de cassation, 06 juillet 2023. 18-14.038

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : F 18-14.038 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société D&O management Requête n° : 139/23 Ordonnance n° : 88388 du 6 juillet 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société D&O management, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [J] [D] épouse [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [U], ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [Y] [U] et Mme [J] [D] à la société D&O management ; Vu la requête du 31 janvier 2023 par laquelle la société D&O management demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à parquet étranger aux demandeurs au pourvoi le 26 janvier 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-14.038 est constatée. Fait à Paris, le 6 juillet 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, [N] [X] [T] [I]