Tribunal Administratif de Poitiers, 05 décembre 2023. 2201192

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat lui refusant l'octroi de la prime de transition énergétique dénommée " Ma PrimeRénov' ", ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif du 18 janvier 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Par un courrier du 4 avril 2023, le tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 3. En vertu de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application télérecours citoyen est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 4. Le mémoire de l'Agence nationale de l'habitat, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête et qui est accompagné de la décision d'octroi de la prime de transition énergétique suite au réexamen de la situation de Mme A, permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour la requérante. Celle-ci a ainsi été invitée à confirmer le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois, par une lettre du 4 avril 2023, adressée par l'application " Télérecours ", dont l'accusé de notification date du même jour à 11h46. Cette lettre informait la requérante qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023. Le président, Signé L. CAMPOY La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé D. GERVIER