Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 02 décembre 2024. 2415072

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B A C demande au tribunal l'annulation de deux procès-verbaux d'infraction n°9940256751 et n°9940256751, ainsi que de mettre à la charge de l'état à titre de dommages et intérêts d'une somme de 2 500 000 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;". 2. Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des procès-verbaux d'infraction n°9940256751 et n°9940256751 sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 3. Par suite, la requête, qui ne comporte que des conclusions présentées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C Fait à Cergy, le 2 décembre 2024. Le Président, Signé F. Beaufaÿs La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.