Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 25/50556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ N° RG 25/50556 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6VVK AS M N° : 1 Assignation du : 06, 08 et 15 Janvier 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 mars 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [W] [S] [Adresse 1] [Localité 12] représenté par Maître Sandrine PRISO de la SELARL SOCIETE D’AVOCAT GOGET-PRISO, avocats au barreau d’ESSONNE - #PC39 DEFENDEURS CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 11] non représentée CABINET SOURIRE HAUSSMANN IMPRESS [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me David AMIACH, avocat au barreau de PARIS - #L0038 S.A STUDIO SMILE [Adresse 3] [Localité 6] non représentée COSEM devenue RAMSAY SANTE [Adresse 10] [Localité 8] non représentée INTERVENANTE VOLONTAIRE CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS - #E0026 DÉBATS A l’audience du 28 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 06, 08 et 15 Janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action. Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 28 Mars 2025, le [Adresse 13] accepte le désistement. L’acceptation des autres défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Recevons le CENTRE MEDICAL RAMSAY SANTE FRANCE en son intervention volontaire ; Constatons que M. [W] [S] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 14] le 28 mars 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Béatrice FOUCHARD-TESSIER