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Tribunal Administratif de Rouen, 30 novembre 2022. 2103318

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2103318

Date de décision :

30 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 août 2021 et le 14 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la décision du 14 juin 2021 refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. Par une lettre envoyée le 3 janvier 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 18 janvier 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au département de la Seine-Maritime. Fait à Rouen, le 30 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT

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