Tribunal Administratif de Rouen, 30 novembre 2022. 2103318
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2103318
Date de décision :
30 novembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 27 août 2021 et le 14 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé la décision du 14 juin 2021 refusant de lui octroyer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre envoyée le 3 janvier 2022, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 18 janvier 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
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