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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 06 septembre 2022. 2202913

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2202913

Date de décision :

6 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne lui a demandé de rembourser la somme de 538,23 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a informé le tribunal que l'indu litigieux a été partiellement annulé. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Fait à Versailles, le 6 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, signé J. Le Gars La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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