Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/00337

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 24/00337 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKWA N°MINUTE : 25/45 Le dix sept janvier deux mil vingt cinq Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de : Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de : M. Cédric LEUXE, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Léa PIANET, attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [E] [R], demanderesse, demeurant [Adresse 1], comparante D'une part, Et : [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par M. [D] [S], agent dudit organisme, régulièrement mandaté D'autre part, Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 31 janvier 2025 et mis à disposition au greffe : Déboute Mme [E] [R] de sa demande d’attribution de PCH ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Rappelle que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3] ; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification. Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente N° RG 24/00337 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GKWA N° MINUTE : 25/45