Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Carina COELHO [Adresse 2] et par Me Pauline BINET [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LASER CAPITAL [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 septembre 2026,
FAITS
Laser Capital est une société de courtage en assurances.
Par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2018, le CIC a ouvert en faveur de Laser Capital un compte courant professionnel n° [Numéro identifiant 1].
Au 10 février 2026, ce compte courant présentait un solde débiteur non autorisé à hauteur de 499.75 €.
Par acte sous seing privé en date du 5 mai 2020, le CIC a consenti à Laser Capital un prêt professionnel PGE n° 30066 10697 00020620603 d'un montant de 127 000 € ayant pour objet des mesures de soutien à la crise sanitaire. Le taux d'intérêt dudit prêt est de 0% l'an et la durée totale du crédit est de 12 mois, remboursable en une seule fois à la date prévisionnelle du 15 mai 2021.
Le 8 mars 2021, les parties signent un avenant rééchelonnant le remboursement du prêt sur 60 mois, au taux de 0,70%/an, avec une période de différé d'amortissement en capital jusqu'au 14 juin 2022 et des échéances mensuelles de 2 775,17 €, assurance comprise. Les échéances du prêt sont impayées depuis le 15 septembre 2025.
Par courriers du 12 et du 29 novembre 2025, le CIC alerte Laser Capital sur le solde débiteur de son compte courant ainsi que sur les échéances impayées du prêt et l'invite à régulariser la situation.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2025, reçu le 31 décembre 2025, le CIC met en demeure Laser Capital de régulariser sous quinzaine les échéances impayées correspondant à la somme de 11 164,77 €.
Par courrier du 15 janvier 2026, reçu le 30 janvier 2026, le CIC résilie le contrat de prêt, et met en demeure Laser Capital de régler avant le 15 février 2026 la somme de 25 104,66 € correspondant au prêt devenu intégralement exigible et au solde débiteur du compte courant.
En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis en étude le 19 mars 2026, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, le
CIC
assigne Laser Capital devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,
* Le recevoir en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées ; En conséquence,
* Condamner Laser Capital à lui payer :
* la somme de 499,79 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2026 jusqu'au complet règlement,
* la somme de 26 672,89 € au titre du prêt PGE n°30066 10697 00020620605, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 %, à compter du 21 février 2026 jusqu'au complet règlement ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil ;
En toute hypothèse,
Condamner Laser Capital à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner Laser Capital aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Laser Capital laisse sans réponse l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences et ne dépose pas de conclusions.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul CIC, qui développe ses dernières demandes, lors de son audience du 16 juin 2026, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 2 septembre 2026, ce dont il avise la partie présente.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL
L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le tribunal relève en l'espèce que Laser Capital a été régulièrement assignée le 24 décembre 2025 par acte de commissaire de justice dressé suivant l'article 656 du code de procédure civile, et régulièrement convoquée par le greffe. En ne comparaissant pas, elle s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur.
Le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire sur cette base.
Le CIC verse aux débats les éléments suivants :
la convention d'ouverture de compte n° [Numéro identifiant 1] du 19 septembre 2018, et sa liste des mouvements,
le contrat de prêt PGE n°30066 30066 10697 00020620605 du 5 mai 2020, et son avenant du 8 mars 2021,
le relevé des échéances en retard,
sa LRAR du 22 décembre 2025 adressée à Laser Capital (mise en demeure échéances impayées du prêt),
sa LRAR du 15 janvier 2026 adressée à Laser Capital (résiliation prêt impayé et mise en demeure solde débiteur et prêt),
les décomptes de créances au titre du prêt PGE et au titre du solde débiteur du compte courant arrêtés au 20 février 2026.
Il expose qu'il est recevable et bien fondé à solliciter du tribunal de céans la condamnation de Laser Capital à payer :
la somme de 499,79 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[Numéro identifiant 1], outre intérêts au taux légal à compter du 21 février 2026 jusqu'au complet règlement,
la somme de 26 672,89 € au titre du prêt PGE n°30066 10697 00020620605, outre intérêts au taux conventionnel de 0,70 %, à compter du 21 février 2026 jusqu'au complet règlement.
Laser Capital ne développe aucun moyen, ni en fait, ni en droit.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. »
Sur le compte-courant :
Le tribunal relève que le CIC produit aux débats l'extrait des mouvements du compte-courant faisant apparaître un solde débiteur de 499,75 € (et non 499,79 €) au 10 février 2026.
Sur le prêt PGE :
Le tribunal relève que :
les échéances du prêt sont impayées depuis le 15 septembre 2025,
le contrat de prêt prévoit sa résiliation de plein droit après mise en demeure restée infructueuse après non-paiement de toute somme due,
le CIC a mis en demeure Laser Capital de régulariser sa situation sous quinzaine le 22 décembre 2025, après 2 courriers de relance du 12 et 29 novembre 2025, et c'est à bon droit qu'il a prononcé la déchéance du terme le 15 janvier 2026,
Page : 4 Affaire : 2026F00697
25 757,36 €,
le contrat de prêt, dans les articles suivants, stipule que :
« EXIGIBILITE ANTICIPEE (…) Le présent contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restante due au titre du contrat de crédit sera immédiatement exigible dans l'uns des cas suivants :- Non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit, (…)
« CONSEQUENCES DE L'EXIGIBILITE ANTICIPEE » : Dans tous les cas prévus ci-dessus, à l'exception du décès de l'emprunteur personne physique, de l'assuré ou le cas échéant de la caution, la banque aura droit à une indemnité de 7 % (sept pour cent) du capital dû à la date de déchéance du terme »,
le CIC justifie le détail de sa créance au 20 février 2026 sur Laser Capital pour un total de 25 757,36 € se décomposant en :
0
6 échéances impayées du 15 septembre 2025 au 15 février 2026 pour
6*2 775,17 soit 16 651,02 €,
0
capital restant dû au 15 mars 2026 : 8 042,04 €,
0
intérêts dus et courus : 197,37 €,
0
solde assurance : 303,99 €,
0
indemnité de 7% du capital restant dû au 15 mars 2026 (et non sur le capital inclus
dans les échéances impayées) donc 0,07 * 8 042,04 € soit 562,94 €,
pour un total de :
* le CIC ne justifie pas le calcul du poste frais de 401,59 €.
Le CIC détient ainsi une créance certaine, liquide et exigible sur Laser Capital de 499,75 € au titre du solde débiteur du compte-courant, et de 25 757,36 € au titre de sa créance sur le contrat de prêt PGE.
En conséquence, le tribunal condamnera Laser Capital à payer au CIC :
la somme de 499,75 € majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 21 février 2026, date du décompte de créance,
la somme de 25 757,36 € majorée des intérêts contractuels au taux de 0,7% l'an à compter du 21 février 2026, déboutant du surplus.
Il ordonnera la capitalisation des intérêts.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, le CIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Laser Capital à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Il condamnera Laser Capital, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SAS LASER CAPITAL à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL les sommes suivantes :
499,75 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2026,
25 757,36 € au titre du prêt PGE, augmentée des intérêts au taux de 0,70 %, à compter du 21 février 2026 ;
Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière ;
Condamne la SAS LASER CAPITAL à payer à la SACA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS LASER CAPITAL aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par M. FAGUET Dominique, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et SENTEAC Jean, (M. SENTENAC Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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