Tribunal Administratif de Lyon, 20 février 2025. 2406622
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2406622
Date de décision :
20 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet de versement de l'indemnité compensatrice pour congés non pris et de monétisation de son compte épargne temps ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne de procéder à la régularisation de sa situation administrative en procédant au versement des sommes dues dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Etienne à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, représenté par Me Walgenwitz, déclare accepter le désistement de Mme B de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 20 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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