Texte intégral
28/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER0RDONNANCE DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 8 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 novembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Christophe SAVEL, Président,
assisté de :
* Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier :
Rôle n°ENTRE2025R27Nature affaire : 59B paiementrelatif à unautre contrat
* JURA BOISSONS
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [B] [W] -[Adresse 2]
* LE PARISIEN
[Adresse 3] DÉFENDEUR -.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me [B] [W]
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La Société JURA BOISSONS comptait parmi sa clientèle la Société LE PARISIEN.
Dans le cadre de leurs relations commerciales, la Société LE PARISIEN a commandé diverses marchandises à la Société JURA BOISSONS.
Bien que livrées, ces marchandises n'ont pas été réglées et ce malgré mise en demeure adressée le 22 Août 2025.
C'est dans ces conditions que, par exploit introductif d'instance en date du 8 Octobre 2025, la Société JURA BOISSONS a assigné la Société LE PARISIEN devant le Juge des Référés près le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier aux fins de voir celui-ci :
* Juger recevable et fondée la demande de la Société JURA BOISSONS,
* Condamner la Société LE PARISIEN à payer à la Société JURA BOISSONS la somme provisionnelle de 993,41 euros, outre intérêts de retard à compter du 22 Août 2025,
* Condamner la Société LE PARISIEN à payer à la Société JURA BOISSONS la somme provisionnelle de 40,14 euros au titre de la pénalité contractuelle de retard,
* Condamner la Société LE PARISIEN à payer à la Société JURA BOISSONS la somme de 700,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la même aux entiers dépens.
La Société LE PARISIEN n'était ni présente, ni représentée le jour de l'audience.
SUR CE, LE JUGE DES REFERES :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et fondée ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
« Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire »;
Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Attendu qu'il est justifié que les parties ont noué des relations contractuelles et que la Société LE PARISIEN n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient ;
Qu'ainsi la demande en règlement apparait régulière, recevable et fondée et qu'elle est en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile,
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »,
[…]
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. »;
Attendu qu'il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision ;
Attendu que la Société JURA BOISSONS a dû engager des frais de justice irrépétibles pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'il lui sera alloué la somme de 700,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS, par provision, la Société LE PARISIEN à payer à la Société JURA BOISSONS la somme de 993,41 euros outre intérêts de retard à compter du 22 Août 2025 ;
ORDONNONS l'exécution provisoire de droit de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS la Société LE PARISIEN à payer à la Société JURA BOISSONS la somme de 700,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la Société LE PARISIEN aux dépens prévus à l'article 695 du Nouveau Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe SAVEL
Le Greffier Monsieur Sylvain JUTHIER-SCHAICH
Signe electroniquement par Christophe SAVEL
Signe electroniquement par Sylvain JUTHIER-SCHAICH, commis-greffier.
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