Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Félicia XA..., épouse XG..., domiciliée à Bocognano (Corse du Sud),
en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :
1°) de M. Joseph, René X..., demeurant ...,
2°) de Mlle Stéphane, Paule B..., demeurant ...,
3°) de Mme Maryse I..., épouse X..., demeurant ...,
4°) de M. Gérard, André K..., demeurant ...,
5°) de Mme Francine D..., épouse K..., demeurant ...,
6°) de M. Dominique V..., demeurant ...,
7°) de Mme Marie-Antoinette A..., épouse V..., demeurant ...,
8°) de M. François E..., demeurant et domicilié chez Mme U..., villa Beauséjour, chemin Prati-Tondu, Plaine de Peri (Corse du Sud),
9°) de M. Joseph F..., demeurant Les Lauriers, rue du 1er Bataillon de choc à Ajaccio (Corse du Sud),
10°) de Mme Barberine XD..., épouse F..., demeurant Les Lauriers, rue du 1er Bataillon de choc à Ajaccio (Corse du Sud),
11°) de Mlle Véronique J..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône),
12°) de M. Pierre J..., demeurant résidence Billelo, immeuble Girolata, bâtiment B, avenue Napoléon III à Ajaccio (Corse du Sud),
13°) de M. Y..., Germier R..., militaire de carrière dans la marine, demeurant chez ses parents, ..., ou chez ses beaux-parents, M. et Mme M... à Ucciani (Corse du Sud),
14°) de Mme Christine, Julia M..., épouse R..., demeurant chez ses parents M. et Mme M... à Ucciani (Haute-Corse),
15°) de M. Ange, Marie O..., demeurant et domicilié chez ses parents à Volpaja, Appietto (Corse du Sud),
16°) de M. P..., fils de Antoine-Dominique O..., demeurant résidence Les collines de Pietralba, bâtiment C, avenue du Mont Thabor à Ajaccio (Corse du Sud),
17°) de M. P... fils de Jules O..., demeurant à Volpaja, Appietto (Corse du Sud),
18°) de M. Yvan XW..., demeurant ...,
19°) de Mme Josiane Q..., épouse XW..., demeurant ...,
20°) de M. Charles V..., demeurant et domicilié ..., résidence Oasis à Ajaccio (Haute-Corse),
21°) de Mme Marie-Jeanne V..., épouse H..., demeurant Le Kent, tour d'Albion, boulevard Fred Scamaroni à Ajaccio (Corse du Sud),
22°) de M. Pascal, Pierre XX..., demeurant et domicilié chez ses parents, 44, domaine de Suartello à Ajaccio (Corse du Sud),
23°) de Mlle Renée XB..., demeurant et domiciliée à Volpaja chez M. et Mme O..., à Appietto (Corse du Sud),
24°) de M. Jacques, Antoine XB..., demeurant et domicilié chez ses parents, lieu-dit Pelave à Afa (Corse du Sud),
25°) de M. Jean-Paul XB..., demeurant et domicilié chez ses parents, lieu-dit Pelave à Afa (Corse du Sud),
26°) de Mlle T..., Félicité Padovani, demeurant et domiciliée à la cité universitaire de Corte (Haute-Corse),
27°) de Mlle Marie-Françoise XC..., demeurant résidence des Golfes, immeuble Valinco à Ajaccio (Corse du Sud),
28°) de M. Michel XC..., demeurant et domicilié à la cité universitaire de Luminy à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône),
29°) de M. Jean-Louis XZ..., demeurant et domicilié chez M. Philippe XW..., ...,
30°) de Mme Antoinette XY..., veuve S..., demeurant chez M. et Mme C..., immeuble Les Lavandes, rue du 1er Bataillon de choc à Ajaccio (Corse du Sud),
31°) de M. Frédéric XF..., demeurant Syselco, Les Comtes de Toulouse, ... (Haute-Garonne),
32°) de M. Gilles, Jérôme XH..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
33°) de M. Charles XI..., demeurant et domicilié à Saint-Paul-de-Vence (Alpes maritimes),
34°) de Mlle Danièle XE..., demeurant résidence Triana, bâtiment A, rue Colonel Colonna d'Ornano à Ajaccio (Corse du Sud),
35°) de M. Pierre L..., demeurant place Eglise à Saint-Saturnin-Lès-Apt (Vaucluse),
36°) de M. François G..., demeurant lieu-dit Cardiglione, à San Benedetto, Alata (Corse du Sud),
37°) de Mme Z..., Rosette V..., épouse G..., demeurant lieu-dit Cardiglione, à San Benedetto, Alata (Corse du Sud),
38°) de Mlle Marcelle V..., demeurant résidence La Clairière, bâtiment A, route de la Rocade à Ajaccio (Corse du Sud),
39°) de Mme Lucie N..., épouse L..., demeurant place Eglise à Saint-Saturnin-Lès-Apt (Vaucluse),
40°) de Mme Monique XJ..., veuve J..., demeurant résidence Billelo, immeuble Girolata B, avenue Napoléon III à Ajaccio (Corse du Sud),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme XA..., tiers électeur, d'avoir ordonné l'inscription de
M. X... Joseph et de trente-neuf autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Bocognano, alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ces électeurs n'avaient pas leur résidence ou leur
domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
