Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/00765
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/00765
Date de décision :
29 novembre 2024
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ORDONNANCE DU : 29 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00765 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IBM7
AFFAIRE : [R] [W] C/ CAISSE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, S.A. PREDICA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 Contentieux Général
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(EXTINCTION D'INSTANCE à titre principal)
*********
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Monsieur DALEGRE,
GREFFIER : Madame ROCHE,
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [R] [W]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique BEAUDIER, avocat au barreau de la DRÔME
DEFENDERESSE :
CAISSE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Romaric CHATEAU, avocat au barreau de la DRÔME
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A. PREDICA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JOSET, avocat au barreau de la DRÔME
* * * *
Vu les conclusions de désistement d’instance déposées par la demanderesse ;
Vu les messages R.P.V.A. d’acceptation de désistement déposées par les défenderesses ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 776 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Condamne la demanderesse aux dépens, sous réserve d’un accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
1expédition à Me Frédérique BEAUDIER
Me Romaric CHATEAU
Me Christophe JOSET
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