Cour d'appel, 15 juin 2023. 23/00855

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 JUIN 2023 N° 2023/ 855 Rôle N° RG 23/00855 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOFH Copie conforme délivrée le 15 Juin 2023 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 13 Juin 2023 à 14h42. APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par M. VILLARDO Thierry, avocat général, absent à l'audience INTIMES Monsieur [O] [J] né le 04 Novembre 1992 à ORAN (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne non comparant, représenté par Maître Emeline GIORDANO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Juin 2023 devant, Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Mme Elodie BAYLE, greffière. ORDONNANCE Réputée Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2023 à 11h30. Signé par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière. PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 juin 2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifié le même jour à 15h00 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 10 juin 2023 par le préfet des ALPES-MARITIMES, notifiée le même jour à 15h00 ; Vu l'ordonnance du 13 Juin 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 13 juin 2023 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE ; L'avocat général fait valoir par écrit en date du 15 juin 2023 se désister de l'appel au vu de l'annulation de la mesure d'éloignement par le tribunal administratif le 14 juin 2023. Monsieur [O] [J] est non comparant. Son avocat a été régulièrement entendu : je m'en rapporte sur le désistement d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Au vu des éléments ci-dessus rapportés, il convient de prendre acte du désistement d'appel du Procureur de la République et de constater qu'il n'y a plus lieu à statuer. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique, Constatons le désistement d'appel du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE et disons n'y avoir lieu à statuer. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,