Tribunal Administratif de Lyon, 03 décembre 2024. 2301881

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'une part, l'annulation de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle l'administration a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'impôt sur le revenu dont il était redevable au titre de l'année 2021 pour un montant total de 1 007 euros et d'autre part, la restitution de la somme 137,70 euros indûment prélevée. Il soutient que : - il est dans l'incapacité de payer la somme qui lui est réclamée ; - le service a prélevé des sommes indues. Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le directeur régional des Finances publiques de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. B A sollicite l'annulation de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et directeur régional des Finances publiques de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. Délibéré après l'audience le 19 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Segado, président, Mme Bardad, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2024. La rapporteure, N. BardadLe président, J. Segado La greffière, F. Abdillah La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Une greffière,