Tribunal Administratif de Bordeaux, 19 décembre 2022. 2104911
Juridiction :
Tribunal Administratif de Bordeaux
Numéro de pourvoi :
2104911
Date de décision :
19 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Delphine Alonso, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Marsac-sur-l'Isle à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'accident dont il a été victime le 14 août 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marsac-sur-l'Isle une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Marsac-sur-l'Isle conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de M. A, que la commune de Marsac-sur-l'Isle a accepté, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marsac-sur-l'Isle.
Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2022.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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