Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/52118

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52118 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ERC N° : 2 Assignation du : 26 et du 28 février 2024 [1] [1] 3 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 juillet 2024 par Nadja GRENARD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. HANDS UP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS - #E1298 DEFENDERESSES La S.A.S. COMA [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Marc-Antoine NYS de l’AARPI NYS CORNUT-GENTILLE, avocats au barreau de PARIS - #D2144 La S.A. SWISS LIFE [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Eric MANDIN de la SARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0046 La S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 2] [Localité 7] non représentée DÉBATS A l’audience du 29 juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Nadja GRENARD, Juge et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Vu les assignations en référé en date du 26 et du 28 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que S.A.R.L. HANDS UP déclare se désister de son instance par message RPVA du 10 juillet 2024 ; Attendu que la S.A. SWISS LIFE déclare accepter le désistement par message RPVA du 26 juillet 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, Donnons acte à la S.A.R.L. HANDS UP de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 29 juillet 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Nadja GRENARD