Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 29 septembre 2022. 2205874

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2205874

Date de décision :

29 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laplagne, demande au Tribunal : 1°) de la déclarer recevable et fondée en sa contestation de la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ; 2°) d'annuler la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 ", ainsi que tous les actes dont elle est le support, donc le titre de recette du 24 mai 2022 et l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C épouse A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la communauté d'agglomération de Saint-Omer et à la trésorerie de Saint-Omer. Fait à Lille, le 29 septembre 2022. Le président de la 8ème chambre, Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique