Tribunal Administratif de Lille, 29 septembre 2022. 2205874
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2205874
Date de décision :
29 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laplagne, demande au Tribunal :
1°) de la déclarer recevable et fondée en sa contestation de la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;
2°) d'annuler la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 ", ainsi que tous les actes dont elle est le support, donc le titre de recette du 24 mai 2022 et l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C épouse A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la communauté d'agglomération de Saint-Omer et à la trésorerie de Saint-Omer.
Fait à Lille, le 29 septembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. MARJANOVIC
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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