Cour d'appel, 30 mai 2025. 25/00665

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/669 N° RG 25/00665 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBX2 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 30 mai à 17h30 Nous V. BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2025 à 16H35 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de [L] [K] né le 14 Avril 1980 à [Localité 1] de nationalité Géorgienne Vu l'appel formé le 29 mai 2025 à 13 h 06 par courriel, par Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 30 mai 2025 à 10h00, assisté de E. BERTRAND, greffier, lors des débats et de C. MESNIL pour la mise à disposition, avons entendu : avec le concours de [G] [D], interprète en langue géorgienne, assermenté [L] [K] comparant assisté de Me Adiouma BA, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [T] [Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu la décision de placement en retention administrative rendue à l'encontre de [L] [K] par le préfet de Haute-Garonne le 13 mai 2025, notifiée le 24 mai 2025 ; Vu l'ordonnance du 28 mai 2025 du vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M [K] sur requête de la préfecture de Haute-Garonne du 26 mai 2025 et de celle de l'étranger du même jour ; Vu l'appel interjeté par M [K] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 mai 2025 à 13h06, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté ; Entendu les explications fournies par l'appelant, assisté par un interprète et son conseil, à l'audience du 30 mai 2025 ; Entendu les conclusions orales du préfet de Haute-Garonne, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel': L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux. Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : L'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de la placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée. En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en ce que l'état de vulnérabilité de M [K] n'a pas été pris en compte par l'administration alors qu'elle est établie par les pièces médicales qu'il produit. Il ajoute que son passé pénal ne suffit pas à établir qu'il constitue une menace à l'ordre public. Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M [K] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. Elle précise en effet notamment que l'intéressé : ne peut justifier d'une entrée régulière, que sa demande d'asile a été rejetée le 9 avril 2024 en dernier recours par la cour nationale du droit d'asile, décision notifiée le 15 mai 2024, et n'a pas demandé de titre de séjour, qu'il a été incarcéré le 4 septembre 2024 en exécution de la peine de 10 mois d'emprisonnement prononcée le 5 septembre 2024 pour des faits de tentative de vol dans un local d'habitation, aggravé par une autre circonstance, est célibataire et sans enfant, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière. Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision. Si la menace à l'ordre public n'est pas un critère permettant à l'administration de saisir le juge pour le premier renouvellement de la mesure de rétention, M [K] n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation. Il justifie effectivement de problèmes cardiaques et avoir déjà subi deux infarctus, il n'est cependant pas établi qu'il existerait une incompatibilité entre son état de santé et son placement en centre de rétention administrative et il n'est pas discuté qu'il a accès aux soins et à son traitement dans ce lieu. L'arrêté préfectoral querellé qui ne s'appuie pas que sur la menace à l'ordre public comporte ainsi les motifs de droit et de fait suffisants et le grief tiré d'une insuffisance de motivation ainsi que d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit être écarté. Compte tenu de ce qui précède, M [K] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise. Sur l'assignation à résidence : Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité. Cette formalité prescrite par l'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conditionne impérativement l'examen d'une demande d'assignation à résidence. En l'espèce, comme relevé par le premier juge, M [K] ne dispose que d'une copie de son passeport et ne justifie ni qu'il est en possession de la pièce originale, ni qu'il dispose d'un hébergement permettant d'envisager son assignation à résidence. Le moyen sera donc rejeté. Sur la prolongation de la rétention : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. M [K] soulève le défaut de diligence de l'administration. Concernant ce dernier moyen, il sera relevé que l'administration ne motive pas pas demande de prolongation sur ce motif au stade du premier renouvellement et ce moyen est donc inopérant. En l'espèce, dès avant le placement en rétention administrative de M [K] le 23 mai 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 19 mai 2025. Elle est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer. L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées. En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, ainsi nonobstant le conflit diplomatique actuel entre la France et l'Algérie, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai. La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée. La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance rendue par le vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de Toulouse le 28 mai 2025, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [L] [K], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE C.MESNIL V. BAFFET-LOZANO.