Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/00338 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE5O6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2021
Date de saisine : 06 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020030627 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 08 Novembre 2021
Appelante :
S.A.S. ADEC CONSEIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier ADEC
S.E.L.A.R.L. [H] [W] représentée par Maitre [H] [W] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ADEC CONSEIL représentée par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : J133 - N° du dossier ADEC
Intimée :
S.A.S. BM EST FRANCE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0127
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. ADEC CONSEIL du 24 décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 08 novembre 2021;
Attendu que les appelantes, la S.A.S. ADEC CONSEIL et la S.E.L.A.R.L. [H] [W] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société ADEC CONSEIL se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA les 15 novembre 2023 et 16 novembre 2023 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S. BM EST FRANCE a accepté le désistement d'appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. ADEC CONSEIL et de la S.E.L.A.R.L. [H] [W] es-qualité de liquidateur judiciaire ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S. BM EST FRANCE de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaquel'appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 30 novembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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