Cour d'appel, 17 décembre 2024. 23/05936

4ème Chambre ORDONNANCE N° 127 N° RG 23/05936 N° Portalis DBVL-V-B7H-UF27 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 17 DECEMBRE 2024 Le dix sept Décembre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze novembre deux mille vingt quatre, M. Alain DESALBRES, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Françoise BERNARD, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.N.C. LES MOUETTES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES APPELANTE A DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Société OPEN FREE WAY EUROPE VERMÖGENSGESELLSCHAFT UG Société de droit allemand dont le siège se trouver [Adresse 6] élisant domicile chez Me [Localité 5] RANCHERE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DE LA PROCÉDURE Le jugement rendu le 6 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a : - pris acte de ce que la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG, société de droit allemand, intervient volontairement dans le cadre de la présente instance ; - débouté la SNC Les Mouettes de ses demandes : - de 307 478,80 euros sur le fondement de l'action en restitution de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du Code civil et du même montant à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la faute contractuelle de la société Convergence (abandon de chantier) sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil ; - de la somme de 305 052 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à la perte de loyers ; - de nomination d'un expert ayant pour mission de mesure l'étendue de son préjudice subi ; - débouté la SNC Les Mouettes du surplus de ses demandes ; - condamné la SNC Les Mouettes à payer à la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté cette dernière du surplus de sa demande de ce chef ; - condamné la SNC Les Mouettes au paiement des dépens de l'instance ; - liquidé les frais de greffe à la somme de 80,29 euros dont TVA 13,38 euros. La SNC Les Mouettes a relevé appel de cette décision le 16 octobre 2023. Vu les dernières conclusions d'incident de la SNC Les Mouettes du 14 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 132 et suivants du Code de procédure civile et de la sommation de communiquer notifiée le 22 juillet 2024 qui est demeurée sans réponse, de : - prononcer sous astreinte de 50 € par jour de retard une injonction à l'encontre de la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG de communiquer les pièces suivantes : - un extrait Kbis original ainsi que sa traduction en français ; - le jugement ayant prononcé la radiation d'office de celle-ci pour cause d'insuffisance d'actif ou à tout le moins la décision ayant prononcé cette radiation et également la traduction en français de ce document ; - débouter la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ; - condamner la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'incident. La société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG, qui s'est constituée le 27 mai 2024, n'a pas conclu en réponse à l'incident. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée. L'article 133 du Code de procédure civile dispose que, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Aux termes de l'article 134 du Code de procédure civile, le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication. S'étant constituée le 27 mai 2024, la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG a fait parvenir via le RPVA un courrier à l'appelante dans lequel elle indique avoir perdu le 2 janvier 2024 sa capacité d'ester en justice suite à une procédure de droit allemand prononçant sa radiation d'office. Elle soutient que l'instance est dès lors suspendue en application des dispositions de l'article 370 du Code de procédure civile. Le document joint à cette correspondance qui est traduit en langue française est insuffisant pour démontrer la situation visée ci-dessus, s'agissant d'un simple tableau ressemblant à un rôle d'audience non authentifié par une autorité judiciaire allemande. Une sommation de communiquer un extrait Kbis ainsi que le jugement qui aurait prononcé la radiation d'office de la société de droit allemand a été délivrée par l'appelante au fond le 22 juillet 2024. La société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG ne démontre pas s'être exécutée. Or, les pièces réclamées apparaissent pertinentes pour l'évolution du litige et sa solution. Il sera donc fait droit à la demande présentée par la SNC Les Mouettes. PAR CES MOTIFS Par ordonnance non susceptible de déféré - Ordonnons la communication par la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG des pièces suivantes : - un extrait Kbis original ainsi que sa traduction en langue française ; - le jugement rendu par une juridiction allemande ayant prononcé la radiation d'office de celle-ci pour cause d'insuffisance d'actif ou à tout le moins la décision ayant prononcé cette radiation, documents traduits en langue française ; et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15ème jour après la date de la signification de l'ordonnance et pendant une durée de six mois ; - Condamnons la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG au paiement à la SNC Les Mouettes d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamnons la société Open Free Way Europe Vermogensgesellschaft UG au paiement des dépens de l'incident. Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat,