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Section du Contentieux, 19 février 2025. 501032

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

501032

Date de décision :

19 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du 2 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Lagos (Niger) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2314653 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25NT00024 du 24 janvier 2025, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 3 janvier 2025, formé par Mme A contre ce jugement. Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : ---------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 19 février 2025. Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : N. Pelat N° 498380

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