Tribunal Administratif de Grenoble, 12 décembre 2024. 2306618
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2306618
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, Mme B D, M. E A, et M. G D doivent être regardés comme contestant devant le tribunal le refus du maire de la commune de Saint-Jean-d'Arves de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C F.
Pa un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2024, Mme F indique au tribunal qu'elle s'engage " à ce que les travaux soient faits pour le mois de juin 2024 ".
Par acte enregistré le 22 novembre 2024 (non communiqué), les requérants déclarent se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. E A, à M. G D, au préfet de la Savoie et à Mme C F.
Fait à Grenoble le 12 décembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306618
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