Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 23/03084

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - [Localité 2] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03084 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKZF première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Rendue le 29 août 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise à disposition au greffe à la date annoncée à l’audience d’incident du 27 juin 2024, ordonnance contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile (cf 2e Civ., 10 décembre 2020, pourvoi n° 19-20.051 BICC), dans l'instance opposant : DEMANDEUR : SAS VFS FINANCE FRANCE [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Quentin Blanchet Magon, avocat au barreau de Rennes, et assistée de la Selarl Ambroise de Pradel de Lamaze (Me Ambroise de Pradel de Lamaze) DÉFENDEUR : M. [B] [J] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par la Selarl Actavocat (Me Annaïg Combe), avocat au barreau de Rennes Faits et procédure Au mois d'octobre 2015, la société VFS Finance France a mis à la disposition de M.[B] [C] un matériel «Volvo» d'une valeur de 29 000€ par contrat de crédit-bail d'une durée de 60 mois. Suite à impayés et mise en demeure infructueuse, la société VFS a appris tant le décès de M. [C] en tentant de l’assigner en référés devant le tribunal de commerce de Nanterre en avril 2020, que le fait que M. [C] avait vendu à Monsieur [J] le matériel «Volvo», le 12 janvier 2018. Par lettre recommandée du 23 juillet 2021, la société VFS a vainenement mis en demeure M. [J] de lui restituer le matériel ou de l'indemniser à hauteur de 18 000 euros. Par acte du 20 août 2021, la société VFS Finance France a assigné à cette fin M. [J] devant le tribunal judiciaire de Rennes. Par ordonnance du 15 septembre 2022, le juge de la mise en état a procédé à la radiation de l'affaire inscrite sous le n°RG 21/05654 pour défaut de diligences des parties. Par conclusions du 28 avril 2023, M. [J], pourtant en défense, a sollicité du juge la réinscription de l'instance au rôle, ce qui a donné lieu à l’attribution par le greffe d’un nouveau de RG 23/03084. Constatant que le demandeur n’avait fait aucune diligence depuis le réenrôlement et n’avait donc pas comparu, le juge de la mise en état a invité les parties à conclure sur la caducité qu’il entendait relever en application de l’article 468 du code de procédure civile. Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées le 26 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, M. [J] demande au juge de la mise en état de : « PRONONCER la caducité de la citation, CONDAMNER la société VFS FINANCE France à payer à Monsieur [J] la somme de 3 343 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société VFS FINANCE France aux entiers dépens. » La société VFS a notifié le 29 avril 2024 des « conclusions d’incident et conclusions en réponse n°1 » par lesquelles il demande, non au juge de la mise en état, mais au tribunal judiciaire de Rennes, d’ordonner la réinscription au rôle de l’affaire, ce qui avait déjà été fait depuis juin 2023, et faire droit à ces divers prétentions de fond. Ces conclusions, qui ne s’expliquent pas sur l’incident de caducité, sont ainsi manifestement adressées au tribunal et malgré un titre évoquant des « conclusions d’incident », sont des conclusions de fond. Selon des « conclusions d’incident» notifiées le 26 juin 2024, la société VFS demande, non au juge de la mise en état, mais au tribunal judiciaire de Rennes, ce qui sera cette fois considéré comme une erreur matérielle, de : « Débouter Monsieur [B] [J] de sa demande de caducité de la citation, D’ordonner la réinscription au rôle du Tribunal judiciaire de RENNES, de l’affaire opposant la société VFS FINANCE FRANCE à Monsieur [B] [J] sous le RG N°21/05654, Condamner Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil ainsi qu’aux dépens. » Motifs Vu l’article 469 du code de procédure civile, La production par la société VFS des conclusions sus-rappelées démontre qu’elle entend poursuivre l’instance et accomplir les diligences nécessaires pour mettre le litige en état. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la caducité de la citation. Vu les articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, L’incident résulte de l’inertie de la société VFS, pourtant en demande, puisque l’instance n’a été remise au rôle en juin 2023 qu’à l’initiative du défendeur et que la société VFS n’a réagi qu’après menace de caducité, il y a donc lieu de condamner la société VFS aux dépens de l’incident et à verser à M. [J] la somme de 800 euros en application du deuxième des textes susvisés. Par ces motifs, le juge de la mise en état : Dit n’y avoir lieu à prononcé de la caducité de la citation ; Condamne la socité VFS aux dépens de l’incident ; En application de l’article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à M. [J] la somme de 800 euros. Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025, pour conclusions [J] avant le 15 novembre 2024 et VFS avant le 15 décembre 2024. Le greffier Le juge de la mise en état