Tribunal judiciaire, 28 juin 2024. 23/03225

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 28 JUIN 2024 N° RG 23/03225 DEMANDERESSE : Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice, la société SA SEMIV, société d’Economie Mixte Immobilière de VELIZY, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, enregistrée sous le numéro B 629.800.418, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame [V], [D], [I] [L], née le 23 juin 1939 à [Localité 5] (Seine-Saint- Denis), demeurant [Adresse 3], défaillant ACTE INITIAL du 02 Juin 2023 reçu au greffe le 06 Juin 2023. DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Avril 2024, Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024. EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation signifiée à étude le 2 juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (78) aux fins principalement de voir déclarer parfaite, à la date du 1er décembre 1994, la vente intervenue entre la SEMIV et Madame [V] [L], des biens désignés dans l'acte introductif d'instance. Vu les conclusions notifiées par RPVA le 11 octobre 2023 et régulièrement signifiées par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2023 aux termes desquelles le syndicat des copropriétaires et la SAS SEMIV, intervenant volontairement, demandent de : Vu les articles 385 et suivants et 394 et 395 suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SA SEMIV et la SEMIV de leur désistement d’instance et d’action, DECLARER ce désistement parfait ; CONDAMNER Madame [L] à payer à la SEMIV une indemnité de 2.000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [L] à payer à la SEMIV les entiers dépens d’instance en ce compris le coût de publication de l'assignation, à savoir 15 €. Vu l'absence de constitution d'avocat de Madame [V] [L], régulièrement assignée, Vu la clôture prononcée le 26 février 2024 et les plaidoiries fixées au 22 avril 2024, Vu le délibéré fixé au 28 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. L’article 395 suivant dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que l'acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la défenderesse n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires et de la SA SEMIV. Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, en l’absence de convention contraire des parties, le syndicat des copropriétaires et la SA SEMIV supporteront la charge des entiers dépens. Il est manifeste, même si aucune pièce n'a été produite, qu'il a fallu la présente procédure judiciaire pour convaincre Madame [V] [L] de signer l'acte authentique de transfert de propriété. Madame [V] [L] sera par voie de conséquence condamnée à payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (78) et de la SA SEMIV, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (78) et de la SA SEMIV aux entiers dépens, CONDAMNE Madame [V] [L] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7] (78) et de la SA SEMIV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28 JUIN 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT