Cour d'appel, 24 octobre 2023. 23/00421

ARRET N° 23/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Octobre 2023 N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETTM S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 02 mars 2023 code affaire : 80J Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [P] [H] [B], demeurant [Adresse 2] représenté Me Eddy NAVARRETE, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.R.L. BOUCHERIE GAUTIER, demeurant [Adresse 1] représenté Me Benjamin MARRAUD DES GROTTES, avocat au barreau Du JURA COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Christophe ESTEVE, Président Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO, Conseiller qui en ont délibéré, Madame MERSON GREDLER, Greffière ************** Vu l'appel interjeté le 9 mars 2023, Vu les conclusions de désistement d'instance tranmises le 26 septembre 2023 par l'appelant, Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE, Par conclusions remises au greffe et notifiées le 26 septembre 2023, l'appelant s'est désisté sans réserve de son appel. L'intimé n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif, de sorte qu'il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord amiable entre les parties. P A R C E S M O T I F S La Cour, par arrêt réputé contradictoire, Constate le désistement d'appel de Madame [P] [Y], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Laisse à Madame [P] [Y] la charge des dépens d'appel. Ledit arrêt a été mis à disposition le vingt quatre octobre deux mille vingt trois et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,