Cour de cassation, 10 mai 1965. 63-11.863

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X...AVAIT RAPPORTE LA PREUVE D'UN MANDAT PAR LEQUEL IL AVAIT ETE AUTORISE A VENDRE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEMOISELLE Y...POUR LE PRIX DE 200000 ANCIENS FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET N'APPORTE AUCUNE REPONSE A LA PARTIE DES CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Y...FAISANT VALOIR QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DEMOISELLE Z...ETAIT SUSPECT ET RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE CONTRADICTION ENTRE LE TEMOIGNAGE DE A...ET CELUI DE B..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DONNANT A LA DECLARATION DE C... UN CARACTERE AFFIRMATIF, BIEN QUE LADITE DECLARATION SOIT DUBITATIVE, LE MEME ARRET AURAIT DENATURE CE TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RETENU QUE LA SUSPICION INVOQUEE PAR DEMOISELLE Y...N'ETAIT PAS FONDEE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEGRE DE CREDIBILITE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, SANS AVOIR A DISCUTER LA PORTEE DE CHACUN DE CES TEMOIGNAGES QU'ILS N'ONT NULLEMENT DENATURES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 863. DEMOISELLE NARCY Y...C/ X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M VOULET-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 323 (1°), P 239.