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Tribunal Administratif d'Orléans, 29 décembre 2022. 2204219

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Orléans

Numéro de pourvoi :

2204219

Date de décision :

29 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme E doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la directrice des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir en date du 25 novembre 2022 rejetant sa demande de CNED complet réglementé pour son fils D. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours accepte ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Orléans-Tours. Fait à Orléans, le 29 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, Anne LEFEBVRE-SOPPELSA La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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