Texte intégral
*1DE/06/55/89/39*
Copies: -Mme [V] [G] [S] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G.
: 2026018784
P.C.
: P202201523
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 3 avril 2026 Chambre mixte
SAS LA MERE MIMOSA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Mme [V] [G] [S] [E], [Adresse 2], représentante légale, absente.
* SCP BTSG en la personne de Me [F] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absent, substitué par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [H] [W], mandataire judiciaire, présente.
Sur requête déposée au greffe le 23 février 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 3 avril 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :
SAS LA MERE MIMOSA
[Adresse 1]
Activité : La fabrication de produits alimentaires, en particulier de produits à base de céréales et de graines Le commerce de gros et le commerce de détail de ses produits N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 821046349 Etablissement : [Adresse 4] (principal)
Fixe au 3 avril 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [I], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique où siégeaient :
M. Philippe Bontemps, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, M. Henri Tanniou, Signé électroniquement par Mme Monna Lisa Lugge anassistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier Joël Cosserat
La minute du jugement est signée par M. Philippe Bontemps, président du délibéré et Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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