Cour de cassation, 28 février 1996. 94-18.590

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Z..., demeurant Les Fontaines de l'Evêque, ..., villa 17, 06480 La Colle-sur-Loup, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de M. Y... Anton, demeurant ..., 2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 3 / de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Z..., de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1993) d'avoir dit que la faute commise par Mlle Z..., cyclomotoriste blessée lors d'une collision avec l'automobile conduite par M. X..., excluait tout droit à indemnisation au profit de la victime, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conducteur, même non fautif, d'un véhicule impliqué dans un accident, ne peut être exonéré de toute responsabilité que s'il établit que la faute de l'autre conducteur a été, pour lui, imprévisible ou irrésistible ; qugainsi, en déduisant de la seule absence de faute de M. X... que la faute de Mlle Z... a été la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si M. X... n'aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.11-1 du Code de la route, le conducteur, quelles que soient les vitesses maxima autorisées, doit toujours rester maître de son véhicule ; qu'ainsi, en déduisant l'absence de faute de M. X... de la circonstance que celui-ci roulait à 40-45 km/h, sans rechercher s'il ne résultait pas des constatations du rapport d'expertise qu'elle retenait que M. X..., qui avait freiné brutalement et dont le véhicule s'était déporté sur la gauche pour heurter le cyclomoteur de la victime au milieu de la chaussée, n'avait pas fait preuve d'un défaut de maîtrise fautif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel retient qu'il résulte des indices et témoignages recueillis que Mlle Z... ne circulait pas sur la partie droite de la chaussée et que M. X..., qui circulait en sens inverse "parfaitement" sur sa droite et à faible allure, ne s'était déporté sur sa gauche en freinant que pour tenter d'éviter la collision ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement les preuves qui lui étaient soumises, a pu déduire que le conducteur du véhicule automobile n'avait pas commis de faute et que la cause exclusive de l'accident résidait dans la faute de la victime ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... et la Garantie mutuelle des fonctionnaires sollicitent, sur le fondement de cet article, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle Z..., envers M. X..., la GMF et la Mutuelle générale des PTT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 191