Tribunal Administratif de Strasbourg, 20 décembre 2024. 2408026

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal d'annuler la délibération du 1er octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hilsenheim a désigné les membres de la commission d'appel d'offres de la commune. Elle soutient que la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 1411-5 II (b) du code général des collectivités territoriales. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2024, la maire de Hilsenheim expose qu'une nouvelle délibération sera adoptée. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Laurent Boutot, - les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 248 du code électoral : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ". La préfète du Bas-Rhin demande, sur le fondement de ces dispositions, d'annuler la délibération du 1er octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hilsenheim a désigné les membres de la commission d'appel d'offres de la commune. 2. Aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales : " II.- La commission est composée : () b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ". En l'espèce, il résulte de l'instruction que la commission d'appel d'offres désignée le 1er octobre 2024 comprenait trois membres titulaires, dont le maire, et trois membres suppléants, en méconnaissance, par suite, des dispositions précitées. Si, dans ses écritures, la maire de la commune de Hilsenheim admet cette illégalité et déclare qu'une délibération conforme à ces dispositions sera adoptée, il ne résulte pas de l'instruction que la délibération litigieuse du 1er octobre 2024 aurait été retirée. Par suite, la préfète du Bas-Rhin est fondée à en demander l'annulation. D E C I D E : Article 1 : La délibération du 1er octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Hilsenheim a désigné les membres de la commission d'appel d'offres de la commune est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Bas-Rhin et à Mme B A, au titre de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Copie en sera adressée à la commune de Hilsenheim. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Sibileau, président, M. Boutot, premier conseiller, Mme Jordan-Selva, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024 Le rapporteur, L. Boutot Le président, J.-B. Sibileau La greffière, P. Kieffer La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,