Cour d'appel, 05 juillet 2024. 24/00062

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 05 Juillet 2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 87/24 N° RG 24/00062 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QE4E Décision déférée du 10 Novembre 2023 - Tribunal de Commerce de CASTRES - 2023001914 DEMANDERESSE S.A.S. EXO MADI [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : - Me Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Lisa OLHAGARAY de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocat au barreau de BAYONNE (plaidant) DEFENDERESSE S.C.P. [P]-[X] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante et non représentée DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2024 devant A. DUBOIS, assistée de C. IZARD MINISTÈRE PUBLIC : représenté par M. François JARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis par écrit Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente du 20 décembre 2023, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 05 Juillet 2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance réputée contradictoire suivante : FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS : Par acte du 6 juin 2023, l'URSSAF Midi-Pyrénées a assigné la SAS Exo Madi devant le tribunal de commerce de Castres afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire en raison du non paiement d'une créance de 17 172 euros. Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2023, le tribunal de commerce a : - ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS Exo Madi, - fixé la date de cessation des paiements au 1er septembre 2023, - désigné en qualité de juge commissaire M. [S] [B], et en qualité de mandataire judiciaire SCP [P]-[X], - ouvert la période d'observation pour six mois en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise. Par requête présentée le 16 octobre 2023, la SCP [P]-[X] a exposé que les créances déclarées à titre échu entre les mains du mandataire judiciaire s'élèvent à 106 386,10 euros. Lors de l'entretien du 28 septembre 2023, Mme [D], gérante de la société, a confirmé que la SAS Exo Madi n'avait plus d'activité depuis avril 2023. Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal de commerce de Castres a : - prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de la société Exo Madi, - maintenu la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure, - confirmé M. [S] [B] juge-commissaire et nommé la SCP [P]-[X] représentée par Me [H] [X] en qualité de mandataire liquidateur. La SAS Exo Madi a interjeté appel de cette décision le 28 décembre 2023. Par acte du 29 février 2024, elle a fait assigner la SCP [P]-[X] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce. Par ordonnance du 29 mars 2024, la première présidente de la cour d'appel de Toulouse a : - déclaré caduc le recours formé par la SAS Exo Madi, - condamné la SAS Exo Madi aux dépens de l'instance. Le 9 avril 2024, elle a fait droit à la demande de relevé de caducité présentée par la SAS Exo Madi dans son courriel du 4 avril 2024. Dans son assignation du 29 février 2024, soutenue oralement à l'audience du 7 juin 2024, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, cette dernière demande de : - déclarer sa requête recevable et bien fondée, - constater les conséquences manifestement excessives liées à l'exécution provisoire du jugement rendu, - en conséquence, ordonner le sursis à exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Castres le 10 novembre 2023, - dire que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale. Par avis reçu au greffe le 21 mars 2024, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public sollicite le rejet de la demande de la SAS Exo Madi aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris. La SCP [P]-[X], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 22 avril 2024, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions rendues en matière de liquidation judiciaire que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. Il n'entre en revanche pas dans les pouvoirs du premier président d'infirmer ou de confirmer un jugement dont la cour est saisie. En l'espèce, la SAS Exo Madi sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris. Elle critique son placement en liquidation judiciaire et prétend disposer d'un projet de redressement. Au soutien de ses affirmations elle verse un compte rendu de résultat prévisionnel établi par l'expert comptable de sa société qui envisage un chiffre d'affaires supérieur à 162 753 euros avec un taux de marge de 36% après 6 mois avant d'atteindre un chiffre d'affaires de 325 500 euros à 12 mois. Cependant, la SAS Exo Madi, en cessation d'activité depuis avril 2023, ne justifie pas de ses capacités de financement ni d'éléments comptables actualisés permettant de corroborer les prévisions établies par l'expert comptable, ses comptes de résultat pour les exercices 2022 et 2023 n'étant pas communiqués. Aussi, le ministère public relève valablement que l'objectif de retrouver le chiffre d'affaires réalisé en 2021 en repartant de zéro est particulièrement hasardeux d'autant que cet exercice s'était soldé par un résultat déficitaire de 24 390 euros. Dans ces conditions, faute de justifier d'un moyen sérieux à l'appui de son recours, la SAS Exo Madi sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Castres du 10 novembre 2023. Comme elle succombe, la SAS Exo Madi supportera la charge des dépens. -:-:-:-:- PAR CES MOTIFS Statuant par décision réputée contradictoire, après débats en audience publique, Déboutons la SAS Exo Madi de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, La condamnons aux dépens. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE DELEGUEE C. IZARD A. DUBOIS