Texte intégral
*1DE/06/44/82/29*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 22 juillet 2025 Audience de vacation
PC : P202501918 R.G. : 2025041331
SARL à associé unique KEYNESIA [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [F] [B] demeurant [Adresse 2], représentante légale de la SARL à associé unique KEYNESIA, présente, assistée de Me Teddy Benesty, avocat (C1045), présent.
* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL à associé unique KEYNESIA avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 juin 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a déclaré s'en rapporter à l'appréciation des juges concernant la poursuite de la période d'observation au regard de la créance de TVA.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], -SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], -Parquet -SARL à associé unique KEYNESIA
Sur le rapport de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], administrateur judiciaire,
Mme [F] [B], représentante légale de la SARL à associé unique KEYNESIA, entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SARL à associé unique KEYNESIA
[Adresse 1]
Activité : Tout type de prestations de services intellectuelles ou logicielles dans les domaines de l'audit, du conseil, du développement, de la formation et de l'ingénierie informatique, et la vente de produits et de solutions y afférents
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 515255784
Etablissement - [Adresse 5]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 20 novembre 2025.
Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire.
Maintient la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [P] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [O] [C], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/07/2025 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, M. Jean Louis Gruter, M. Patrick Armand,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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